Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 25 OHandÉvaluation du projet

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le BFEH examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

2Il peut faire appel à des spécialistes.