Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 25 OHandÉvaluation du projet

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le BFEH examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

2Il peut faire appel à des spécialistes.

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