Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 24 OHandSupervision et établissement du rapport

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le BFEH supervise l’exécution du projet.

2Le requérant renseigne régulièrement le BFEH sur le déroulement du projet et établit à son intention un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

3Le BFEH édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.