Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 24 OHandSupervision et établissement du rapport

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le BFEH supervise l’exécution du projet.

2Le requérant renseigne régulièrement le BFEH sur le déroulement du projet et établit à son intention un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

3Le BFEH édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.

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