Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 23 OHandDécision

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI est compétent pour allouer les aides financières. Il peut déléguer cette compétence au BFEH.