Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 21 OHandExamen des requêtes

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le BFEH examine les requêtes d’aide financière. Il peut faire appel à des spécialistes.

2Il accorde une attention particulière aux projets tenant compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.

3Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.