Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 21 OHandExamen des requêtes

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le BFEH examine les requêtes d’aide financière. Il peut faire appel à des spécialistes.

2Il accorde une attention particulière aux projets tenant compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.

3Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.