(art. 17 LHand)
1La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des projets limités dans le temps:
- a.
- qui permettent d’intégrer des personnes handicapées dans des processus de travail;
- b.
- qui permettent de maintenir dans leur emploi des personnes menacées d’un handicap;
- c.
- qui favorisent, dans les entreprises, le développement de postes de travail adaptés aux personnes handicapées;
- d.
- qui permettent d’expérimenter des formes de collaboration entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées.
2Des aides financières ne sont affectées à un projet que:
- a.
- s’il a un impact qui perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;
- b.
- s’il est particulièrement bien adapté à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires, ou
- c.
- s’il présente un caractère expérimental.