Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 22 OHandFixation du montant des aides financières

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant de l’aide financière est, dans les limites des crédits accordés, proportionnel aux dépenses ou déterminé de manière forfaitaire. S’il est proportionnel aux dépenses, un plafond est préalablement fixé.

2L’aide financière est allouée sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.