Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 20 OHandDépôt des requêtes

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requêtes d’aide financière au sens de la présente ordonnance doivent être déposées auprès du BFEH.

2Le BFEH fixe les délais de dépôt annuels.13

3Sont joints à la requête:

a.
un descriptif détaillé du projet qui est à l’origine de la requête;
b.
une présentation des objectifs;
c.
un programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);
d.
un plan d’évaluation;
e.
un devis détaillé et un plan de financement;
f.
tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;
g.
un calendrier d’exécution.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737).