Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 17 OHandProgrammes en faveur de l’intégration des personnes handicapées

Section 7 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 3, LHand)

1La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des programmes limités dans le temps:

a.
qui sont fortement axés sur la pratique;
b.
dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;
c.
qui sont propres à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;
d.
qui permettent une liaison avec d’autres programmes, ou
e.
qui présentent un caractère expérimental.

2Elle peut également allouer des aides dans le but:

a.
de développer des bases pour les programmes;
b.
d’évaluer des programmes existants;
c.
de promouvoir le travail de sensibilisation.