Les aides financières au sens de la présente ordonnance ne sont versées que si les cantons, collectivités ou organisations responsables apportent aux programmes ou projets en cause la contribution qu’on peut attendre d’eux.
Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31
Art. 19 OHandContribution propre
Section 7 Aides financières