1La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour: 3
- a. 4
- les unités administratives visées à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération5;
- b.
- les unités administratives qui édifient des habitations collectives ou les cofinancent;
- c.
- les unités administratives qui accordent des aides financières ou des indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions6.
2Ces unités administratives élaborent, chacune pour son domaine de compétence, un programme propre à adapter les constructions et installations aux besoins des personnes handicapées dans le cadre des moyens disponibles.
3Les dispositions de l’OTHand7 sont réservées.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737).
- RS 172.010.21
- RS 616.1
- RS 151.34