Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 3 OHRModifications

Section 2 Tenue des registres

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFS doit être préalablement informé de toute modification substantielle ou suppression de registre au sens de l’art. 2 LHR.

2Est substantielle toute modification qui affecte les objectifs de la statistique fédérale, en particulier lorsque les identificateurs, les caractères requis ou le rythme d’actualisation sont touchés.

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