Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 3 OHRModifications

Section 2 Tenue des registres

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS doit être préalablement informé de toute modification substantielle ou suppression de registre au sens de l’art. 2 LHR.

2Est substantielle toute modification qui affecte les objectifs de la statistique fédérale, en particulier lorsque les identificateurs, les caractères requis ou le rythme d’actualisation sont touchés.