Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 4 OHRProtection des données

Section 2 Tenue des registres

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2 LHR sont personnellement responsables de la protection des données dans le cadre de la tenue de ces registres.