Ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · RS 916.351.021.1

Art. 9 OHyPLLait qui ne remplit pas les exigences

Section 4 Exigences applicables au lait

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le lait ne remplit pas les exigences fixées à l’art. 8, les laboratoires d’essais en informent les autorités compétentes. Les producteurs sont tenus de prendre les mesures d’assainissement nécessaires.