Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 2 OIAgrIndication du PGI lors de la déclaration en douane

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.