La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Art. 2 OIAgrIndication du PGI lors de la déclaration en douane
Chapitre 1 Dispositions générales