1Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.6
2Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été transmises correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG peut accorder au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables au plus pour les corriger ou les compléter.7
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 661).