Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 10 OIBLImposition

Section 4 Reste du bénéfice de liquidation

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le taux d’imposition applicable selon l’art. 214 LIFD7.

2Ce taux se monte cependant à 2 % au moins.

Historique et notes (1)
  1. Dès le 1er janvier 2014: art. 36.