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Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114
Section 4 Reste du bénéfice de liquidation
1Le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le taux d’imposition applicable selon l’art. 214 LIFD7.
2Ce taux se monte cependant à 2 % au moins.
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