Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 9 OIBLCalcul

Section 4 Reste du bénéfice de liquidation

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le reste du bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moins:

a.
les excédents de cotisations (art. 4, al. 3);
b.
le rachat fictif;
c.
les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes;
d.
la perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.