Art. 9 OIBLCalcul

Le reste du bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moins:

a.

les excédents de cotisations (art. 4, al. 3);

b.

le rachat fictif;

c.

les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes;

d.

la perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.