Le montant du rachat fictif est imposé d’après l’art. 38 LIFD.
Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114
Art. 8 OIBLImposition du rachat fictif
Section 3 Rachat fictif