Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 8 OIBLImposition du rachat fictif

Section 3 Rachat fictif

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant du rachat fictif est imposé d’après l’art. 38 LIFD.