Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 5 OIBLPrincipes

Section 3 Rachat fictif

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contribuable peut demander à l’autorité fiscale l’imposition d’un rachat fictif, conformément à l’art. 8.

2Il doit produire les pièces justificatives nécessaires au calcul du rachat fictif conformément à l’art. 6.