Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 7 OIBLAffiliation ultérieure à une institution de prévoyance

Section 3 Rachat fictif

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre du droit fiscal, le rachat fictif pris en compte est déduit d’un rachat ultérieur dans une institution de prévoyance.