Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 4 OIBL

Section 2 Rachat dans une institution de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contribuable affilié à une institution de prévoyance peut effectuer des rachats conformément aux dispositions réglementaires de cette institution et aux dispositions légales concernant la prévoyance professionnelle pendant l’année de la liquidation et pendant l’année précédente.

2Il peut déduire ces rachats de ses revenus (art. 33, al. 1, let. d, LIFD).

3Un excédent de cotisations est déduit du bénéfice de liquidation.

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