Art. 3 OIBLRelation avec l’art. 18a LIFD

¹La présente ordonnance n’est pas applicable aux réserves latentes réalisées si l’imposition de ces réserves à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble conformément à l’art. 18a, al. 1, LIFD.

²Toutefois, les réserves latentes réalisées font partie du bénéfice de liquidation si l’immeuble est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée et est aliéné pendant l’année de la liquidation ou pendant l’année précédente.