L’année de la liquidation correspond à l’exercice commercial au cours duquel la liquidation est achevée.
Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114
Art. 2 OIBLAnnée de la liquidation
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 OIBL, du plus récent au plus ancien.