1La présente ordonnance règle l’imposition des bénéfices de liquidation d’un contribuable qui cesse d’exercer une activité lucrative indépendante:
- a.
- après l’âge de 55 ans, ou
- b.
- pour cause d’invalidité.
2Le début de l’invalidité est déterminé selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2.
3La présente ordonnance ne s’applique pas:
- a.
- aux revenus de l’activité lucrative indépendante et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation;
- b.
- aux bénéfices de liquidation que le contribuable au sens de l’al. 1 réalise après avoir repris une activité lucrative indépendante.