Art. 13 OIBTTravaux effectués sur des installations propres à l’entreprise

¹L’autorisation est accordée à une entreprise pour les travaux effectués sur des installations propres si les membres du personnel (électriciens d’exploitation) chargés d’exécuter ces travaux remplissent une des conditions suivantes:

a.

ils sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’«installateur-électricien CFC» et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d’une personne du métier;

b.

ils sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’une profession apparentée à celle d’installateur-électricien CFC ou d’un diplôme équivalent et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins cinq ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d’une personne du métier;

c.

ils ont réussi un examen organisé par l’Inspection.

²L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle d’installateur-électricien CFC et sur l’équivalence des diplômes visés à l’al. 1, let. b.

³L’autorisation permet d’exécuter les travaux suivants sur des installations propres à l’entreprise:

a.

les travaux d’entretien et la suppression de perturbations;

b.²⁵

la modification d’installations en aval d’un coupe-surintensité d’abonné ou de dispositifs de protection contre les surintensités pour les circuits terminaux;

c.

les travaux d’installation effectués en aval des points de sectionnement sur des installations temporaires comme celles que l’on trouve sur les chantiers, les marchés, dans les cirques ou les foires.

⁴Le titulaire de l’autorisation fait en sorte que:

a.

la formation des membres du personnel mentionnés dans l’autorisation correspond à l’état le plus récent de la technique;

b.

les personnes visées à la let. a suivent les cours de formation continue requis, et que

c.

le suivi technique en cours d’emploi des personnes visées à la let. a par un organisme d’inspection accrédité soit assuré sans interruption.