Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 12 OIBTTypes d’autorisation

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 3 Autorisations d’installer limitées

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Inspection peut délivrer des autorisations d’installer limitées:

a.
pour des travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise (art. 13);
b.
pour des travaux effectués sur des installations spéciales (art. 14);
c.
pour le raccordement de matériels électriques (art. 15).

2Les entreprises ne peuvent être simultanément titulaires d’autorisations limitées visées à l’al. 1, let. b et c, que si les personnes mentionnées sur l’autorisation ne sont pas les mêmes.