Art. 12 OIBTTypes d’autorisation

¹L’Inspection peut délivrer des autorisations d’installer limitées:

a.

pour des travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise (art. 13);

b.

pour des travaux effectués sur des installations spéciales (art. 14);

c.

pour le raccordement de matériels électriques (art. 15).

²Les entreprises ne peuvent être simultanément titulaires d’autorisations limitées visées à l’al. 1, let. b et c, que si les personnes mentionnées sur l’autorisation ne sont pas les mêmes.