Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 11 OIBTAutorisation temporaire

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 2 Autorisation générale d’installer

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une entreprise n’emploie momentanément aucune personne du métier, l’Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise (art. 13). L’autorisation temporaire mentionnera cette personne.23

2L’autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus.

3L’Inspection surveille tout spécialement les travaux d’installation des entreprises au bénéfice d’une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).