Art. 7 OIBTAutorisation accordée à des personnes physiques

L’autorisation générale est accordée aux personnes physiques exécutant des travaux d’installation sous leur propre responsabilité, à condition:

a.

qu’elles soient du métier;

b.

que leur niveau de formation corresponde à l’état le plus récent de la technique et que leur formation continue soit assurée, et

c.

qu’elles offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.