Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 7 OIBTAutorisation accordée à des personnes physiques

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 2 Autorisation générale d’installer

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’autorisation générale est accordée aux personnes physiques exécutant des travaux d’installation sous leur propre responsabilité, à condition:

a.
qu’elles soient du métier;
b.
que leur niveau de formation corresponde à l’état le plus récent de la technique et que leur formation continue soit assurée, et
c.
qu’elles offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).