Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 6 OIBT

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 1 Régime de l’autorisation

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’Inspection.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OIBT, du plus récent au plus ancien.