Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’Inspection.
Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27
Art. 6 OIBT
Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 1 Régime de l’autorisation
En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 6 OIBT, du plus récent au plus ancien.