Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 23 OIBTObligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer

Chapitre 3 Exécution des travaux d’installation

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titulaires d’une autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation d’annoncer les travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.

2L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 372).