Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 39 OIBTContrôles ponctuels

Chapitre 4 Contrôle des installations Section 4 Contrôles sporadiques et élimination des défauts

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Inspection et les exploitants de réseaux contrôlent sporadiquement les installations électriques ou lorsqu’il y a lieu de présumer qu’elles ne sont pas conformes à la présente ordonnance. Ils peuvent faire appel à d’autres organes de contrôle.

2Lorsque des défauts sont constatés, le coût des contrôles sporadiques est à la charge du propriétaire de l’installation. Si celle-ci est conforme, les frais sont à la charge de l’organe qui a ordonné le contrôle.