1Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.
2Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documentation technique.
Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27
Chapitre 4 Contrôle des installations Section 3 Rapport de sécurité
1Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.
2Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documentation technique.
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