Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 38 OIBTRapports de sécurité insuffisants

Chapitre 4 Contrôle des installations Section 3 Rapport de sécurité

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.

2Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documentation technique.