Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 1 OIEObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance:

a.
fixe les principes de l’encouragement de l’intégration des étrangers;
b.
définit les tâches et la collaboration de la Confédération, des cantons et des communes en matière d’encouragement de l’intégration;
c.
détermine la contribution des étrangers à l’intégration;
d.
fixe la procédure et les conditions pour l’octroi de contributions financières de la Confédération en faveur de l’encouragement de l’intégration, et
e.
réglemente les tâches et la structure de la Commission fédérale des migrations (CFM).