1L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.48
2Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.49
3Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.
4L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.
5L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 734).