Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OIGE) · RS 941.242

Art. 11 OIGE

Section 5 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles

En vigueur au 15 avril 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les contestations au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou pour les contrôles officiels d’instruments de mesure autres que la vérification, les erreurs maximales tolérées fixées aux annexes 1, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables.21

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2012 5371).

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