Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 27 OILCCompétence du DFF

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 6 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics et compétence du DFF

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur proposition de la KBOB, le DFF édicte, dans le domaine de la gestion de l’immobilier, des instructions pour les membres de la KBOB rattachés à l’administration fédérale et pour leurs OU.