Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 29 OILCPilotage financier

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier Section 7 Régime des crédits

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les SCI établissent chaque année pour leur domaine de compétence une planification des investissements continue sur quatre ans ainsi qu’une planification des investissements à plus long terme pour la gestion de l’immobilier.