Art. 30 OILCChamp d’application

¹Le présent chapitre s’applique à l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA³⁹.

²Les bénéficiaires des prestations et les services demandeurs ci-après qui ne relèvent pas de l’al. 1 peuvent, en s’appuyant sur des conventions, obtenir de l’OFCL des produits de ses assortiments et des prestations d’édition à des prix couvrant les coûts:

a.

unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d, OLOGA;

b.⁴⁰

tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération;

c.

organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;

d.

autres administrations publiques.