Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 30 OILCChamp d’application

Chapitre 3 Logistique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le présent chapitre s’applique à l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA41.

2Les bénéficiaires des prestations et les services demandeurs ci-après qui ne relèvent pas de l’al. 1 peuvent, en s’appuyant sur des conventions, obtenir de l’OFCL des produits de ses assortiments et des prestations d’édition à des prix couvrant les coûts:

a.
unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d, OLOGA;
b.42
tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération;
c.
organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;
d.
autres administrations publiques.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  2. RS 172.010.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).