Art. 6 OILCPortefeuille immobilier

¹Le portefeuille immobilier de l’OFCL comprend tous les immeubles de la Confédération qui ne font partie ni du portefeuille immobilier du DDPS, ni de celui des EPF. Font également partie du portefeuille immobilier de l’OFCL les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches:

a.

de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement (art. 4, al. 1, let. a);

b.¹⁶

des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (art. 4, al. 1, let. b);

c.

de la Confédération à l’étranger;

d.

des commissions extraparlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA;

e.

d’autres institution en vertu de conventions selon les art. 4 et 5.

²Le portefeuille immobilier du DDPS comprend tous les immeubles du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS) utilisés et gérés par le DDPS en tant que propriétaire ou possesseur; en sont exceptés:

a.

les immeubles destinés à l’administration du DDPS dans la région de Berne;

b.

les immeubles de l’Office fédéral du sport.

³Le portefeuille immobilier des EPF comprend tous les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches du domaine des EPF.