Art. 4 OILCConventions avec l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse d’utilité publique

¹Le Conseil fédéral approuve les conventions passées:

a.

avec la délégation administrative de l’Assemblée fédérale sur la collaboration dans les domaines de la gestion de l’immobilier en faveur de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement;

b.¹⁰

en vertu des art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹¹, 18 et 62 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹² et 27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹³;

c.

avec la Société suisse d’utilité publique (SSUP) sur la collaboration (notamment dans les domaines de l’administration, de l’utilisation et de l’entretien) concernant la Prairie du Grütli.

²Le Département fédéral des finances (DFF) est habilité à négocier les conventions.

³Il peut convenir lui-même d’adaptations des conventions dans la mesure où il s’agit de questions technico-administratives n’ayant pas d’incidences financières importantes.