Art. 5 OILCConventions avec d’autres institutions

Les SCI peuvent, par contrat et à des prix couvrant les coûts, fournir des prestations de gestion de l’immobilier:

a.

aux unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA¹⁵;

b.

aux organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;

c.

à d’autres administrations publiques.