Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 32 OILC

Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les différends dans les domaines de la gestion de l’immobilier et de la logistique doivent être éliminés autant que possible par accord mutuel.

2Pour les cas où ce ne serait pas possible, une procédure d’escalade doit être prévue.

3Les SCI fixent la procédure et les niveaux d’escalade pour le domaine de la gestion de l’immobilier.