Art. 33 OILCGestion de l’immobilier

¹Les différends ayant trait au portefeuille immobilier de l’OFCL doivent être éliminés d’un commun accord:

a.

entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et un membre de la direction ou le LI OU pour les questions liées à la planification stratégique;

b.

entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et le LI OU pour les questions liées aux besoins immobiliers.

²Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des constructions de l’OFCL tranche.