Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 33 OILCGestion de l’immobilier

Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les différends ayant trait au portefeuille immobilier de l’OFCL doivent être éliminés d’un commun accord:

a.
entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et un membre de la direction ou le LI OU pour les questions liées à la planification stratégique;
b.
entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et le LI OU pour les questions liées aux besoins immobiliers.

2Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des constructions de l’OFCL tranche.