1Les différends dans les projets immobiliers (projets de construction) doivent être éliminés d’un commun accord entre le chef de projet de l’OFCL (maître d’ouvrage) et le chef de projet de l’OU.
2Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL tranche.
3Si les parties n’acceptent pas cette décision, le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et l’organe d’attache du chef de projet de l’OU cherchent une solution consensuelle.
4Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des constructions de l’OFCL tranche.