Les parties décrivent le différend par écrit et soumettent une proposition pour le résoudre.
Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21
Art. 38 OILCProcédure
Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique