Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 38 OILCProcédure

Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties décrivent le différend par écrit et soumettent une proposition pour le résoudre.