Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 37 OILCLogistique

Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Pour l’élimination des différends dans le domaine de la logistique, sont compétents du côté de l’OFCL, au premier niveau:

a.
le chef de la division de la distribution, pour les processus liés aux équipements de bureau et aux publications;
b.
le chef de la division des achats, pour les processus liés à l’acquisition sur mandat;
c.48
le chef de la division de la production, pour les processus liés à la production sur mandat.

2Au second niveau, le chef du domaine de la logistique est compétent dans tous les cas.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).