Sont réservées les procédures de conciliation et d’arbitrage divergentes applicables aux litiges, aux différends et aux droits litigieux qui sont prévues dans une convention au sens de l’art. 4.
Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21
Art. 40 OILCDispositions réservées
Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026