Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Art. 35 OILCGestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations)

Chapitre 4 Procédure en cas de différend Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

En cas de différend dans la gestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations), la procédure d’escalade s’applique conformément aux directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont émises par l’Administration fédérale des finances47.

Historique et notes (1)
  1. http://intranet.accounting.admin.ch (Intranet de l’Administration fédérale)