Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe) · RS 941.251

Art. 1 OIMepeObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe:

a.
les exigences afférentes aux compteurs d’électricité et aux transformateurs de mesure;
b.
les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
c.
les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments.