Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe) · RS 941.251

Art. 11 OIMepeMontage, mise en service et entretien des instruments de mesure

Section 4 Obligations de l’utilisateur

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, OIMes, mais aussi celle:

a.
de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure et de confier le montage à des personnes disposant des compétences techniques requises;
b.
de faire entretenir l’instrument de mesure et de faire réviser ou remplacer périodiquement les parties soumises à usure et à vieillissement.